Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2000 telles qu'elles ont été commentées par une instruction du 14 septembre 1999 (3 C-5-99). Il souhaiterait savoir, tout d'abord, si le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % peut s'appliquer à des contrats de maintenance et d'entretien de trappes de désenfumage situées dans des immeubles d'habitation. Dans l'hypothèse d'une réponse positive, il lui demande de lui indiquer si l'application de ce dispositif serait limité ou non aux immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution du contrat d'entretien et de maintenance. De même, l'application du taux réduit de TVA aux contrats de maintenance et d'entretien des installations de chauffage et d'ascenseur est, elle, subordonnée à leur exécution dans les immeubles d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur desdits contrats ?