taux
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les raisons qui conduisent à appliquer un taux de TVA de 20,6 % aux travaux effectués par les communes dans des locaux commerciaux. En effet, la réalisation de logements des offices HLM est assujettie à un taux de TVA de 5,5 % alors que les communes qui entreprennent des opérations de réfection de locaux à caractère commercial (petits commerces) se voient appliquer un taux de TVA de 20,6 %. Cette situation porte un lourd préjudice pour de petites communes qui en engageant de tels travaux poursuivent pourtant un objectif à la fois social et économique en préservant la survie du village. Aussi, il souhaiterait notamment qu'il lui indique si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui pénalise lourdement les petites communes rurales.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000