Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une fondation reconnue d'utilité publique au regard du paiement de la taxe foncière. Depuis 1994, une fondation reconnue d'utilité publique qui assure la gestion d'une maison de retraite, sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, se voit, tous les ans, réclamer le paiement de la taxe foncière alors qu'elle n'y avait jamais été assujettie depuis sa création, il y a plus d'un siècle. Cette fondation est improductive de revenus. Elle assure la gestion d'une maison de retraite et accueille à cet effet des personnes âgées dépendantes à revenus modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie un tel revirement de situation et souhaite plus particulièrement savoir si une étude portant sur les conséquences financières de cette mesure pour ces établissements avait été réalisée préalablement à cette modification de régime.