Réponse publiée le 3 avril 2000

Conformément aux articles 1380 et 1400 du code général des impôts, les propriétés bâties sises en France sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom de leur propriétaire, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Ainsi, en application de l'article 1382-1/ du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus. Comme toute mesure dérogatoire, cette disposition doit être interprétée strictement afin de préserver les ressources des collectivités locales. A cet égard, les immeubles appartenant à une fondation reconnue d'utilité publique, organisme privé, ne peuvent prétendre au bénéfice de cette exonération. Cette solution est d'application constante en matière de contribution foncière des propriétés bâties. Elle ne résulte pas, par conséquent, d'une modification de la doctrine au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les fondations reconnues d'utilité publique. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à la question posée que si par l'indication des nom et adresse du redevable concerné, l'administration était à même de procéder à une enquête.