ARPE
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mesure ARPE qui avait fait l'objet de l'article 121 de la loi de finances pour 1999 et qui n'est pas entrée en application, le Gouvernement n'ayant toujours pas ratifié l'avenant signé par l'UNEDIC le 12 mai dernier. Cet avenant serait actuellement en cours d'agrément par le ministère de l'emploi et de la solidarité. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions concernant la signature de cet avenant, ainsi que le délai dans lequel elle envisage la signature. Il lui demande en outre de préciser les raisons d'un tel retard dans la ratification de l'avenant signé par l'UNEDIC.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000