droits de timbre
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise dans le cadre de la loi de finances pour 1999 d'accorder, à compter du 1er septembre 1998, la gratuité de la délivrance des cartes d'identité et du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire. Il était également prévu le remboursement des timbres fiscaux, dans certaines conditions, pendant la période intermédiaire d'entrée en vigueur de cette mesure. Il semblerait cependant que, plus d'un an après, subsistent des difficultés pour obtenir le remboursement de ces timbres fiscaux auprès des trésoreries. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des mesures particulières pour que les personnes qui sont concernées par ce remboursement puissent l'obtenir dans les délais les plus courts.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000