Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de personnes ayant acquitté des impôts sur un niveau de revenu, comportant une part indûment versée. Le cas est assez simple lorsqu'une personne ayant remboursé le trop perçu déduit cette somme de ses revenus de l'année suivante. Son imposition en est réduite d'autant. En revanche, le problème est plus délicat lorsque cette personne, pour des raisons personnelles, se trouve être non imposable l'année même où elle aurait pu déduire le trop-perçu qui lui a été versé deux ans plus tôt. Elle se retrouve alors avoir payé à l'Etat un impôt sur un revenu qui s'avère être purement fictif, sans pouvoir, pour autant, obtenir le reversement de cet impôt injustifié. Pour remédier à une telle situation, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions par lesquelles l'Etat pourrait respecter le principe du remboursement d'un trop-perçu.