intérêt de retard
Question de :
M. Jean-Louis Borloo
Nord (21e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence entre le taux d'intérêt légal qui est de 3,47 % et celui de l'intérêt applicable en cas de retard de paiement d'impôts et de redressement fiscal qui est de 9 % par an, soit un taux devenu disproportionné qu'il paraît vivement souhaitable d'abaisser. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Louis Borloo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000