Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les droits d'inscription dans les universités. Alors que l'inscription des étudiants dans une université est subordonnée au versement des seuls droits d'inscription fixés chaque année par décret interministériel, des suppléments à ceux-ci sont couramment décidés par les conseils d'administration des universités. Si l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les établissements publics à caractère scientifique et culturel disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont affectés par l'Etat, l'article 26 de la loi du 12 novembre 1968 autorise les conseils d'université à instituer des suppléments de droits d'inscription à titre de rémunération pour services rendus à caractère facultatif et clairement identifiés. Il est à relever, outre l'atteinte au principe de la gratuité de l'enseignement, que certaines universités ne respectent pas les dispositions légales et instituent des suppléments illégaux condamnés par de nombreuses décisions des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat. Ainsi l'accès aux bibliothèques et aux salles de travail des facultés, prestations normalement assurées sans contrepartie financière spécifique, a été conditionné, par certaines universités, au paiement du supplément ! D'autre part, certains établissements compensent les insuffisances budgétaires en multipliant les frais supplémentaires : médecine préventive universitaire, fonds de solidarité universitaire, achat de polycopiés, de matériel de travaux pratiques, stages en labo payants, sport, frais de dossiers, droits culturels... la liste s'allonge chaque année. De par l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984, le recteur d'académie a le pouvoir de saisir le tribunal administratif pour requérir l'annulation des délibérations des conseils d'administration des universités qui lui paraissent entachées d'illégalité. Alors que de plus en plus d'étudiants vivent dans une situation de précarité préoccupante, beaucoup n'ayant pas accès aux bourses, cet état de chose est intolérable. Il lui demande, en conséquence, de rappeler les conseils d'administration universitaires au strict respect de la loi avec pour objectif une prochaine suppression des recours auxdits suppléments et de donner des instructions aux recteurs pour qu'ils exercent un réel contrôle sur la légalité des décisions de ces organismes.