divorce
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'enjeu que revêt à ses yeux une réforme urgente des prestations compensatoires versées à la suite des divorces. Il lui rappelle l'engagement qu'elle avait pris « d'assouplir les conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatrice actuellement posées par la loi, et notamment d'engager sa révision » (JO du 5 juillet 1999). Il regrette qu'aucune proposition de réforme n'ait encore été proposée à ce jour par la chancellerie et s'inquiète même des propos tenus le 27 septembre dernier par M. le Premier ministre, au cours des journées parlementaires du groupe PS. En effet, ce dernier a situé la réforme du droit de la famille en 2001. Il lui demande de bien vouloir le rassurer, en lui confirmant l'ouverture imminente d'une discussion parlementaire sur la réforme de la prestation compensatoire.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000