Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des commerçants souhaitant céder leur commerce et qui, pour ce faire, aimeraient écouler leurs stocks restants sans faire de pertes. Or, ils sont soumis à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui remplace la loi du 30 décembre 1906 « ventes au déballage et liquidations » et son décret d'application n° 62-1463 du 26 novembre 1962. L'esprit de cette loi est d'éviter la concurrence déloyale et le dumping ; mais, dans la réalité, des exceptions sont faites pour les professionnels du dumping et pour les grandes chaînes, défavorisant les commerçants qui, souhaitant cesser leur activité, sont néanmoins tenus de se soumettre à cette loi sous peine d'une forte amende. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assouplir les conditions d'autorisation que doit demander le commerçant pour écouler ses stocks sans faire de pertes avant de céder son commerce.