prêts
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives préoccupations manifestées par de nombreuses conjointes d'artisans face à certaines pratiques bancaires. Il semble en effet que les banques ont systématiquement recours à une caution solidaire qui s'avère souvent dramatique pour l'ensemble de la famille, même pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, si le risque se réalise. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une large concertation afin d'améliorer cette situation, pour toutes les entreprises artisanales, au-delà des seules dispositions de mise en place, avec la Sofaris et les sociétés de caution mutuelle.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999