personnel
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 36 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relatif à la nomination des gardes champêtres. La Fédération nationale des gardes champêtres souhaite savoir si un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes. Sur le même sujet, la fédération remarque que l'article 37 de la loi du 2 février 1995 n'avait toujours pas été traduit par un décret d'application. Il lui demande quelles sont les prérogatives des groupements de communes en cette matière.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000