Question écrite n° 38182 :
affiliation

11e Législature
Question renouvelée le 23 juillet 2001

Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de prendre en charge le dispositif CMU au 1er janvier 2000. Les CPAM ne sont pas prêtes, ni sur le plan informatique ni sur le plan des effectifs, à assumer cette nouvelle compétence. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les Français bénéficiaires de ce dispositif ne se retrouvent pas sans interlocuteurs.

Réponse publiée le 22 octobre 2001

Afin que les caisses disposent des moyens nécessaires pour assurer leurs missions et, notamment, la prise en charge du dispositif de la couverture maladie universelle, l'Etat a autorisé, dès le mois de novembre 1999, la création de mille quatre cents emplois. En outre, lors du démarrage de la CMU, l'Etat a approuvé la décision de la commission de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de création de six cents emplois supplémentaires pérennes. Par ailleurs, des actions de communication et de sensibilisation ont été menées. Un dépliant « grand public », tiré à dix millions d'exemplaires a été diffusé par les caisses d'assurance maladie, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services sociaux, les associations et les établissements de santé pour aider les personnes à faire valoir leurs droits. Un numéro vert mis en place par l'Etat et les caisses d'assurance maladie a fonctionné à partir du 15 décembre 1999 et a eu pour mission d'apporter les informations utiles et d'orienter les demandes plus spécifiques vers des structures de proximité chargées d'apporter les compléments d'information et d'accueillir les bénéficiaires. Enfin, un guide destiné aux personnes-relais, édité à 80 000 exemplaires et contenant toutes les informations nécessaires, a été diffusé auprès des professionnels qui sont amenés à assister les bénéficiaires potentiels de la CMU dans leurs démarches, des services et des associations concernées. De plus, afin de permettre une mise en oeuvre optimale de la CMU une campagne spécifique d'information élaborée en partenariat avec les associations a été réalisée pour aller au-devant des bénéficiaires de la CMU, les informer de leurs droits et de la meilleure façon de les faire valoir. Enfin, dès la fin de l'année 1999, le ministère de l'emploi et de la solidarité a rappelé par lettre ministérielle le rôle majeur que doivent remplir les personnels des services sociaux et des associations pour accompagner les personnes potentiellement bénéficiaires. A cet égard, sous l'autorité des préfets de région et de département, des groupes de travail ont été réunis régulièrement afin de mobiliser les acteurs locaux. Les réseaux ainsi constitués ont permis de faciliter l'orientation des publics les plus défavorisés vers la CMU.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Renouvellement : Question renouvelée le 23 juillet 2001

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 22 octobre 2001

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