politiques communautaires
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des pouvoirs publics français à gérer et optimiser l'emploi des fonds structurels d'origine communautaire. C'est ainsi qu'au 1er juin 1999 il est apparu qu'à peine 80 % des crédits 1994-1999, soit 107 milliards de francs, avaient été programmés et que seuls 40 % avaient été dépensés ! Il est donc fort probable que des sommes très importantes, qui auraient pu servir à financer de nombreux projets, seront perdues au 31 décembre 1999, faute d'avoir pu être programmées à temps. La question se pose de savoir si la France sera à même d'utiliser les 108 milliards de francs qui lui seront octroyés au titre de fonds structurels pour la période 2000-2006. Il semblerait que cette situation soit due à un retard dans le traitement des dossiers par les préfectures et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Les services techniques des ministères et des préfectures chargés de la gestion de ces fonds seraient confrontés à un manque de personnel et à des procédures trop lentes et fort complexes. Alors que les exploitants agricoles rencontrent souvent de graves difficultés économiques et comptent sur ces aides pour assurer la viabilité de leur entreprise, cette non-attribution de plusieurs milliards de francs s'apparente à un intolérable gâchis. Pourquoi, par exemple, le Gouvernement s'efforce-t-il de moduler les indemnités compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel et d'en affecter le produit à des mesures de développement rural, alors qu'il serait plus simple d'utiliser la totalité des fonds structurels ? Les syndicats agricoles sont très préoccupés par cette situation et craignent que la mise en place, par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, des contrats territoriaux d'exploitation vienne encore ralentir le traitement de ces dossiers par les services concernés. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce problème et lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin d'y remédier. Le développement rural, qui est au coeur des objectifs des fonds structurels, est en jeu.
Réponse publiée le 19 juin 2000
La gestion des fonds structurels communautaires fait l'objet d'observations sur ses lenteurs et sa complexité et finalement sur les risques de pertes de concours européens attribués à la France. Ces critiques étaient déjà formulées sur les programmes de la période 1989-1993. Or, il faut rappeler que la totalité des crédits correspondants a été programmée et que la quasi-totalité des paiements a été effectuée grâce aux délais de prorogation accordés. les paiements non effectués ont été dus à des opérations programmées mais non réalisées ou à des opérations déclarées non conformes aux réglementations suite aux contrôles. Les mêmes inquiétudes ont accompagné les programmes de la période 1994-1999. Ces programmes, comme les précédents, ont connu un démarrage lent en 1994 et 1995, en raison principalement des délais liés à leur négociation et à leur approbation, et du chevauchement avec la clôture des paiements des programmes de la période précédente. Ils ont ensuite connu une montée en charge progressive, s'accompagnant de taux d'engagement encore partiels à mi-1999, mais exhaustifs au 31 décembre 1999 et, cette fois, sans prorogation des dates de clôture des engagements. Aucune somme attribuée à la France n'a donc été perdue au niveau des engagements, d'autant plus que les services de la Commission européenne ont donné leur accord de principe pour ajuster la programmation des opérations engagées au 31 décembre 1999 et dont les caractéristiques ont été modifiées du fait des dégâts subis lors des tempêtes de la fin de l'année 1999. Quant aux paiements, leur date de clôture est fixée au 31 décembre 2001. Leur gestion et leur suivi font l'objet d'une attention particulière, de façon que l'utilisation finale des concours soit aussi satisfaisante que celle des programmes précédents. Les programmes communautaires de la période 2000-2006 obéiront à des modalités différentes. Les programmes proposés au titre du soutien au développement rural par le FEOGA suivront dorénavant les modalités de gestion de la section garantie, dans les zones rurales situées hors des régions de l'objectif n° 1. Les programmes cofinancés par les fonds structurels devront faire l'objet d'une attention accrue dans leur suivi et leur gestion en raison de la nouvelle règle de dégagement d'office des crédits. De nouvelles modalités de gestion sont en cours de discussion pour faire face à ces nouvelles dispositions.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 19 juin 2000