Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des pouvoirs publics français à gérer et optimiser l'emploi des fonds structurels d'origine communautaire. C'est ainsi qu'au 1er juin 1999 il est apparu qu'à peine 80 % des crédits 1994-1999, soit 107 milliards de francs, avaient été programmés et que seuls 40 % avaient été dépensés ! Il est donc fort probable que des sommes très importantes, qui auraient pu servir à financer de nombreux projets, seront perdues au 31 décembre 1999, faute d'avoir pu être programmées à temps. La question se pose de savoir si la France sera à même d'utiliser les 108 milliards de francs qui lui seront octroyés au titre de fonds structurels pour la période 2000-2006. Il semblerait que cette situation soit due à un retard dans le traitement des dossiers par les préfectures et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Les services techniques des ministères et des préfectures chargés de la gestion de ces fonds seraient confrontés à un manque de personnel et à des procédures trop lentes et fort complexes. Alors que les exploitants agricoles rencontrent souvent de graves difficultés économiques et comptent sur ces aides pour assurer la viabilité de leur entreprise, cette non-attribution de plusieurs milliards de francs s'apparente à un intolérable gâchis. Pourquoi, par exemple, le Gouvernement s'efforce-t-il de moduler les indemnités compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel et d'en affecter le produit à des mesures de développement rural, alors qu'il serait plus simple d'utiliser la totalité des fonds structurels ? Les syndicats agricoles sont très préoccupés par cette situation et craignent que la mise en place, par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, des contrats territoriaux d'exploitation vienne encore ralentir le traitement de ces dossiers par les services concernés. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce problème et lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin d'y remédier. Le développement rural, qui est au coeur des objectifs des fonds structurels, est en jeu.