collèges
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'application du principe de la gratuité des études dans les collèges. Malgré une décision du tribunal administratif de Bordeaux qui a reconnu que de telles dépenses étaient indûment portées à la charge des familles, les parents d'élèves doivent de plus en plus souvent supporter l'achat de fournitures pédagogiques (cahier d'exercices et de travaux pratiques, cahiers ou cassettes de langue) ainsi que celui du livret scolaire et du carnet de correspondance qui sont pourtant liés à l'organisation interne du collège. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que le budget 2000 permette à chaque établissement de prenndre en charge ces dépenses et faire ainsi respecter le principe de la gratuité de la scolarité.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000