Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette loi a instauré une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités. Trois ans après sa publication, les professionnels concernés considèrent que le dispositif d'application ne permet pas de répondre aux objectifs du législateur. Ces derniers demandent que le dispositif réglementaire fixe un niveau de qualification correspondant le plus exactement au métier exercé et prenne en compte la complexité et les risques que l'activité fait peser sur la sécurité et la santé des personnes. Ils demandent également que les chambres consulaires soient autorisées à vérifier la qualification des entreprises nouvelles préalablement à leur immatriculation. Ils demandent, enfin, que des instructions soient données aux services compétents pour engager les recherches d'infraction et mettre en oeuvre les sanctions prévues par la loi. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour prendre en compte leurs revendications.