Réponse publiée le 7 février 2000

La loi du 5 juillet 1996 pose une exigence de qualification pour l'exercice de certaines activités qu'elle énumère et qui ont été précisées par décret. Cette exigence, qui limite une liberté constitutionnelle, doit être appliquée strictement aux seules activités prévues. De plus, ces dispositions ne concernent pas uniquement l'artisanat puisque, la loi le précise, elles s'appliquent « quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise » (art. 16-I). Néanmoins, compte tenu des activités retenues, elles intéressent tout particulièrement le secteur des métiers. Cependant, ni la loi ni le décret n° 98-246 ne font intervenir les chambres de métiers dans ce dispositif. En conséquence, les chambres de métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire des métiers. En revanche, elles ont un rôle important d'information et de prévention à jouer à l'égard des personnes qui demandent leur immatriculation pour un métier dont l'exercice est désormais soumis à qualification, en attirant leur attention sur les sanctions prévues par la loi, en cas d'infraction. Le contrôle de cette qualification relève exclusivement des officiers de police judiciaire et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, l'exigence de qualification n'est pas une condition d'immatriculation au répertoire des métiers. S'agissant du niveau de qualification exigé, le texte de la loi précitée a fait l'objet d'une large concertation préalable qui a impliqué seize organisations professionnelles ainsi que l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), aux côtés de la Commission de la sécurité des consommateurs et du Conseil de la concurrence. Ce texte a, en outre, été pris après avis du Conseil d'Etat. Il est donc, pour le moins, difficile de conclure que la volonté du législateur, mais également celle de tous ceux qui sont directement impliqués dans un texte concernant la protection des consommateurs, n'auraient pas été respectées depuis le vote de la loi. Quant à la reconnaissance dans la branche d'activité, et non dans le métier, il convient en premier lieu de souligner que le Conseil d'Etat a rappelé à de nombeuses reprises, et notamment dans les discussions relatives aux décrets n°s 98-246 et 98-247 du 2 avril 1998, que, s'agissant d'une mesure restrictive de la liberté constitutionnelle du commerce et de l'artisanat, le pouvoir réglementaire n'avait pas la possibilité de s'éloigner de la lettre de la loi.