taux
Question de :
M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités d'application du nouveau taux de la TVA (5,5 %) aux jardins d'insertion et jardins familiaux. Ces jardins sont soumis aux formalités du permis de construire et peuvent donc être considérés comme le prolongement naturel de l'habitat. L'application de ce taux réduit de la TVA permettrait d'entretenir un plus grand nombre de jardins, créant ainsi des emplois. Dans cette perspective, il lui demande s'il est envisageable que les aménagements et les rénovations des centres de jardins familiaux et des jardins d'insertion puissent bénéficier également du nouveau taux de TVA à 5,5 %.
Auteur : M. Jean-Louis Bianco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mai 2000
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000