TOM : Wallis-et-Futuna
Question de :
M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Victor Brial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application à Wallis-et-Futuna de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiant les conditions d'accès à l'aide juridique instituée en 1972 pour les personnes à revenus modestes. Ayant constaté que ces dispositions législatives n'y ont trouvé aucune application malgré l'augmentation du volume d'affaires traitées par la justice de l'Etat, il souhaiterait savoir quelles mesures rapides elle entend prendre pour assurer, dans ce territoire d'outre-mer, un accès plus égalitaire à la justice et au droit.
Réponse publiée le 3 juillet 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 et son décret d'application n° 93-1425 du 31 décembre 1993 instituent l'aide juridictionnelle en matière pénale à Wallis-et-Futuna, comme dans tous les territoires d'outre-mer. Le nouveau code de procédure civile n'étant pas applicable à Wallis-et-Futuna, il n'a pas été possible d'étendre à ce territoire, dans lequel n'exerce au demeurant aucun avocat, les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les personnes les plus démunies pour accéder à la justice civile et administrative, la chancellerie va engager une réflexion en lien avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'instaurer à Wallis-et-Futuna un dispositif spécifique d'aide juridictionnelle en matière civile et administrative.
Auteur : M. Victor Brial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 27 mars 2000
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 juin 2000
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 3 juillet 2000