Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes de certificat d'urbanisme et de permis de construire transmises aux services des directions départementales de l'équipement. Dans certains départements, les permis de construire sont accordés systématiquement après un délai de quatre mois et certains certificats d'urbanisme attendent huit mois avant d'obtenir une réponse de l'administration. Pour ces deux démarches, les délais normaux sont respectivement de deux et trois mois. Or, il est fréquent que quelques jours avant le terme du délai normal, une nouvelle demande de renseignements émanant de l'administration, parvienne au demandeur, rallongeant ainsi les délais d'instruction. Il lui demande si des instructions pourraient être transmises aux préfectures afin de raccourcir les délais de réponse aux administrés car cette situation est préjudiciable non seulement aux demandeurs mais également aux maires des communes concernées.