DPU
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui confirmer que les donations d'immeubles entre vifs et en particulier la donation d'un immeuble à un tiers, en l'espèce un terrain nu, ne constitue pas une aliénation volontaire à titre onéreux visée par les articles R. 213-4 et R. 211-1 du code de l'urbanisme. Il lui demande par conséquent de lui confirmer que la donation d'un terrain situé en zone de droit de préemption urbain (DPU) n'impose pas au notaire qui a rédigé l'acte d'envoyer une déclaration d'intention d'aliéner pour purger le DPU.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000