Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer s'il est normal que les compagnies concessionnaires de divers réseaux qui, pour se conformer aux règles d'un POS ou d'un secteur sauvegardé, effectuent des opérations de dissimulation des câbles de leurs réseaux à l'occasion de ravalements de façade fassent payer aux propriétaires des immeubles concernés le coût de ces travaux. Telle est en effet la pratique constatée dans de nombreuses villes, dont celle dont il est maire. Or, qu'il s'agisse, en ce qui concerne EDF, de la loi du 15 juin 1906, concernant les câblo-opérateurs de la loi du 13 juillet 1992 ou, pour ce qui est de France-Télécom, de la loi du 26 juillet 1996, ces différents textes prévoient que la servitude dont bénéficient les compagnies concessionnaires pour le passage des câbles sur les propriétés privées ne fait pas obstacle au droit des propriétaires de démolir, réparer ou surélever leur bien. Il semblerait d'après ces textes que lors des travaux de ravalement de façades, les bénéficiaires de servitudes que sont EDF, France-Télécom ou les câblo-opérateurs soient tenus de déplacer les câbles de leur réseau à leurs frais. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les frais de dissimulation des câbles en façade sont bien à la charge des compagnies concessionnaires bénéficiaires d'une servitude d'installation et non à celle des propriétaires qui entreprennent des travaux de ravalement de façades.