Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les pratiques de perception par les universités de droits d'inscription complémentaires. La loi précise que les universités peuvent percevoir, en complément des droits d'inscription, des rémunérations dites de services, souvent qualifiées de complémentaires ou spécifiques par les établissements universitaires. Des étudiants et des syndicats ont entrepris des actions judiciaires contre ces pratiques car elles ne respectent pas le caractère facultatif et servent de financement des missions de l'université telles que définies par la loi de 1984. En mars 1998, le tribunal administratif de Strasbourg donnait raison aux étudiants et demandait à l'université de rembourser les étudiants des sommes indûment perçues. Pourtant ces pratiques continuent. Au sens de l'article 46 de la loi du 24 janvier 1984, le recteur d'académie, chancelier des universités, peut saisir le tribunal administratif de toute délibération entachée d'illégalité. C'est pourquoi il lui demande de l'éclairer sur les instructions que le Gouvernement a données aux recteurs à ce sujet.