taxe d'habitation
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des titulaires de l'allocation spécifique de solidarité vis-à-vis de la taxe d'habitation. Elle lui rappelle que les titulaires du RMI sont exonérés de cet impôt et que le montant de l'allocation spécifique de solidarité, à surface de logement et charge de famille égale, est souvent inférieur à celui du RMI. Après des demandes d'exonérations individuelles, les prestataires de l'ASS obtiennent le plus souvent gain de cause auprès de l'administration fiscale. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour rendre automatique une exonération de la taxe d'habitation pour les titulaires de l'ASS, et éviter ainsi de les mettre dans une situation toujours délicate vis-à-vis de l'administration fiscale.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000