Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes bénéficiaires d'un délai de paiement lors du règlement de leur montant d'imposition. En effet, certaines personnes peuvent être dans l'impossibilité de débourser pour une date précise les sommes afférentes à leur taxe d'habitation, à leur taxe foncière ou à leur impôt sur le revenu. Aussi, les intéressés s'adressent-ils aussitôt aux services fiscaux de leur département afin d'obtenir un éventuel délai de paiement, qui leur permette de surmonter une situation difficile. Après examen de leur dossier, un délai de paiement supplémentaire peut leur être octroyé. Cependant, cette faveur ne suspend malheureusement pas l'application de la majoration de 10 % aux sommes impayées à la date légale. Aussi, l'application d'une majoration aussi forte est aujourd'hui décriée par de nombreuses personnes qui, faisant preuve de bonne volonté, se trouvent tout de même pénalisées. C'est pourquoi, il pourrait sembler souhaitable de mettre en place une « majoration réduite » pour les contribuables bénéficiaires d'un délai de paiement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions dans ce sens.