Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la taxe additionnelle au droit de bail. Le projet de loi de finances pour 2000 propose de nouvelles dispositions qui, tout en soutenant l'activité du logement, devraient assurer une meilleure justice fiscale et sociale entre les contribuables et les citoyens. En effet, des mesures fiscales fortes ont été engagées, notamment à travers la suppression du droit de bail. Aussi, à compter du 1er janvier 2000, tous les loyers inférieurs à 3 000 francs par mois seront exonérés de droit de bail, alors que les autres locataires seront exonérés à partir du 1er janvier 2001. Aujourd'hui, les propriétaires s'interrogent sur le bien fondé de la taxe additionnelle au droit de bail. Ils dénoncent notamment cette imposition qui, selon eux, n'a plus de raison d'être et qui constitue une inégalité de traitement entre les locataires et les propriétaires. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à l'attente fiscale des propriétaires.