Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe additionnelle au droit de bail. Dans le projet de loi de finances pour 2000, diverses mesures fiscales en faveur du logement ont été annoncées, notamment le droit de bail qui sera supprimé en deux ans. A compter du 1er janvier 2000, tous les loyers inférieurs à 3 000 francs par mois seront exonérés, ce qui concerne près de 80 % des locataires. Les autres locataires seront exonérés à compter du 1er janvier 2001. Cependant, se pose la question de la taxe additionnelle au droit de bail. En effet, l'article 741 bis du code général des impôts institue « une taxe additionnelle au droit de bail prévue à l'article 736 ». Cette taxe apparaît donc comme indissociable du droit de bail. En conséqence, il lui demande de lui indiquer si la suppression du droit de bail entraînera la suppression de la taxe additionnelle au droit de bail.