Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des secrétaires généraux et directeurs généraux retraités de la fonction publique territoriale. Il existe en effet un certain nombre de distorsions et d'inégalités entre les traitements-retraites de plusieurs catégories de retraités : ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 1988, ceux qui l'ont prise entre le 1er mars 1989 et le 31 juillet 1996 et, enfin, ceux qui l'ont pris à partir du 1er août 1996. En effet, la quasi-totalité des retraités en ces trois catégories ont été admis à la retraite, après plus de quarante années de versement de cotisations et un important reliquat d'ancienneté, au taux de 75 % de l'indice terminal de leur emploi. Cependant, en application des dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis 1984, ces mêmes retraités ont été déclassés, et la pension qu'ils perçoivent est inférieure à 75 % de l'indice terminal de leur grade et de leur emploi. La prise en considération de l'ancienneté résiduelle lorsqu'il y a un repositionnement du cadre d'emploi ou de l'emploi de direction, conformément aux circulaires ministérielles des 23 mars 1970 et 4 juillet 1977 (et par conséquent le retrait de la circulaire Sarkozy du 6 juillet 1993 remettant en cause la notion d'avantage acquis) permettrait de revenir à des situations plus justes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en ce sens.