Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme, à compter du 1er janvier 2000, de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 crée un forfait-dépendance facturé à la personne hébergée, ou à sa famille soumise à l'obligation alimentaire dans le cadre de l'article 205 du code civil, ou à l'aide sociale. Dans ce forfait sont intégrés 30 % des salaires des aides-soignantes, des aides médico-psychologiques et des agents des services hospitaliers et 100 % des salaires des psychologues. La majoration du prix de séjour pourra dépasser 2 000 francs par mois, sans compensation pour les personnes non éligibles à la PSD, alors que cette hausse n'est justifiée par aucun service supplémentaire. De plus, la nouvelle tarification est fonction du degré d'autonomie des résidents. Pour le mesurer, on s'appuie sur une grille d'évaluation, appelée AGGIR (autonomie gérontologique, groupe iso-ressources). Il en résulte que, plus la dépendance d'une personne âgée va s'accroître, plus la facture d'hébergement va grimper. Cette mesure va entraîner des conséquences psychologiques et sociologiques certaines. En effet, que se passera-t-il dans la tête de la personne âgée dépendante en apprenant son classement GIR ? Plus je suis dépendante, plus je vais payer et plus je vais faire payer mes enfants, tel sera son souci majeur. D'éminents gérontologues craignent d'ores et déjà de voir se développer un sentiment morbide de rejet et de désespoir parmi la population hébergée, mais aussi des déchirements familiaux. Pour éviter aux personnes concernées et à leur famille d'être demain confrontées à de telles situations, il convient d'instaurer une protection sociale digne de ce nom, égale pour tous, non soumise à des contingences budgétaires, et gérée parfaitement dans l'intérêt supérieur de tous les citoyens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à ce problème de société.