Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. La fédération (FEMAP) qui regroupe 2 200 établissements et 148 000 salariés a comptabilisé environ 900 accords d'entreprises antérieurs au 1er juillet 1999 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. De nombreuses négociations sont actuellement en cours. La durée de l'instruction des dossiers soumis à l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 est d'environ six mois. En conséquence la plupart des accords qui seront signés de septembre à décembre 1999 ne seront agréés qu'au cours du 1er trimestre de l'année 2000. Les établissements concernés ne pourront pas appliquer leur accord d'entreprise puisque ces accords ne prennent effet qu'après agrément ministériel, ils seront dans ces conditions soumis à partir du 1er janvier 2000 à la stricte application de la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures. Il en résulterait un surcoût qui représenterait une hausse de plus de 12 % de la masse salariale. Afin d'éviter cette surcharge financière incompatible avec les budgets des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés, il lui demande si elle envisage de neutraliser le délai d'instruction de la procédure spécifique d'agrément de six mois, ce qui permettrait à ces établissements de mettre en oeuvre progressivement au cours du premier trimestre 2000 les accords agréés durant cette période.