indemnisation
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'Afrique du Nord. Cet article a amené à déduire du montant de l'indemnisation, les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, entreprises industrielles et artisanales, professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par la loi du 30 décembre 1986. L'application de cet article a ainsi entraîné une inégalité de traitement entre le rapatriés. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette injustice.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 25 juin 2001