Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour certains travaux immobiliers, tout particulièrement ceux concernant les équipements de cuisine (meubles et électroménager). En effet, la réponse du ministère sur son site Internet à la question n° 8 n'est pas cohérente avec l'article 31 de la circulaire du 14 septembre 1999 : « le taux réduit est applicable sur les travaux d'installation d'une cuisine équipée, la fourniture des équipements ménagers reste en revanche à 20,6 % ». Cette situation provoque sur le terrain commercial des litiges à cause des interprétations divergentes par les professionnels (y compris par des moyens publicitaires) et même par les administrations fiscales régionales et la jurisprudence. Cela entraîne des problèmes au niveau de la concurrence. Enfin, lors de la discussion de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2000, au cours de la troisième séance du 21 octobre à l'Assemblée nationale, le ministre a expliqué que « le taux réduit s'appliquera aux équipements de cuisine et de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent dans le bâti dès lors qu'on ne pourrait les ôter sans détériorer ». Il aimerait savoir ce que l'on entend par bâti au regard des articles 31 et 36 de la circulaire et des interprétations données dans la presse (60 millions de consommateurs n° 333 de novembre 1999). Il souhaite donc connaître sa position sur cette question, et de façon précise s'il envisage une dérogation à la circulaire du 14 septembre 1999 permettant de faire bénéficier les consommateurs du taux réduit de 5,5 % pour les travaux de pose de meubles de cuisine et d'appareils électroménagers.