allocations et ressources
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités de traitement entre les personnes handicapées titulaires de pensions d'invalidité, d'une part, et bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, d'autre part. Il apparaît en effet qu'à taux d'incapacité équivalent, les personnes invalides qui ont parfois cotisé pendant toute leur carrière, ne bénéficient ni des avantages fiscaux (exonération d'impôts sur le revenu), ni des avantages sociaux (non prise en compte de la pension pour le calcul de l'API, notamment), prévus en faveur des titulaires d'avantages non contributifs. Il souhaiterait, en conséquence, disposer d'un tableau récapitulant l'ensemble de ces disparités et avoir connaissance de ce qui est envisagé pour les réduire ou les supprimer.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000