Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par certains copropriétaires et syndics d'immeubles collectifs en matière de facturation individuelle de fourniture en eau. Actuellement, seul un compteur d'eau est installé par le distributeur dans les immeubles collectifs et une facturation globale est adressée à la copropriété ; en charge de répartir les consommations réelles de chaque logement et de récupérer les charges correspondantes. En cas d'impayés, c'est à la copropriété d'en supporter les frais et cette situation devient de plus en plus lourde financièrement dans la mesure où le mètre cube d'eau dépasse aujourd'hui les 20 francs en zone urbaine. Aussi, à l'instar du dispositif en vigueur pour l'électricité et le gaz, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'instaurer ce même système de comptage individuel. Dans cette perspective, il lui demande par ailleurs s'il est possible de prévoir la mise en place d'une facturation bimestrielle.