Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les vingt mille cadres du secteur social et médico-social qui dépendent de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Il lui rappelle que leur situation est nettement défavorable par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur qui ont des responsabilités comparables, sinon similaires. Les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur, etc. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes de personnes qui souhaitent l'agrément de l'avenant n° 265 à la convention collective du 15 mars 1966.