divorce
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème spécifique de la prestation compensatoire qui touche près de 400 000 familles en France. Au regard des situations actuelles, parfois dramatiques, engendrées par cette mesure - qui pouvait se justifier à l'époque des Trente Glorieuses et du quasi-plein emploi mais qui aujourd'hui se trouve déconnectée des réalités économiques -, il souhaite savoir de quelle façon elle entend accélérer sa réforme afin d'arriver à de nouvelles dispositions dans les tout prochains mois.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000