conditions d'attribution
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution des allocations familiales. Afin de faciliter et de contribuer à valoriser la politique familiale, le Gouvernement entend-il prendre toutes les dispositions pour allonger à vingt-deux ans révolus la date de prise en compte pour le versement des allocations familiales.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 27 août 2001