conditions d'attribution
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution des allocations familiales. Afin de faciliter et de contribuer à valoriser la politique familiale, le Gouvernement entend-il prendre toutes les dispositions pour allonger à vingt-deux ans révolus la date de prise en compte pour le versement des allocations familiales.
Réponse publiée le 27 août 2001
Le Gouvernement a déjà pris en compte le coût que représentent pour les familles les grands enfants encore à leur charge. L'âge limite jusqu'auquel un jeune inactif ou dont la rémunération est au plus égale à 55 % du SMIC est considéré comme étant à la charge de sa famille pour le droit aux prestations familiales a ainsi été relevé de dix-huit à dix-neuf ans en 1998 puis à vingt ans en 1999. Le Gouvernement a souhaité ainsi renforcer les aides aux familles qui ont des enfants à charrge, qu'ils soient étudiants ou à la recherche d'un emploi. De plus, pour atténuer la diminution des prestations familiales lorsqu'un des enfants atteint l'âge de vingt ans, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 a porté de vingt à vingt et un ans, à compter du 1er janvier 2000, l'âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul de l'allocation de logement familiale et pour l'attribution du complément familial versé sous condition de ressources aux familles d'au moins trois enfants.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 27 août 2001