personnel
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les grandes difficultés que connaissent les entreprises de transport pour appliquer la loi sur la réduction du temps de travail. Cette loi ne prend aucunement en compte la spécificité d'une profession qui est confrontée à une forte concurrence internationale. Le Gouvernement entend-il donner toute sa place à la négociation pour appliquer la réduction du temps de travail et différencier les entreprises régionales et celles qui effectuent de nombreux déplacements à « l'international » pour lesquelles la législation en l'état est inapplicable sans remettre gravement en cause leur pérennité au regard de la vive concurrence dans ce secteur d'activité.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 13 novembre 2000