Question écrite n° 38301 :
équarrissage

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs du Vaucluse, face aux nouvelles charges que les sociétés d'équarrissage entendent leur faire supporter pour la collecte des os, gras et suifs, qui sont ensuite recyclés en farine animales. Fortes de leur situation de quasi-monopole, les sociétés d'équarrissage ont en effet décidé de facturer aux artisans les coûts de ramassage des déchets d'animaux valorisables, qu'elles continuent par ailleurs à recycler. Une partie de la profession des bouchers-charcutiers-traiteurs supporte déjà la taxe additionnelle sur l'équarrissage, qui permet de financer l'enlèvement des cadavres en ferme, et les entreprises artisanales ne pourront pas supporter une charge nouvelle, qui mettrait en péril leur équilibre financier. Les bouchers-charcutiers-traiteurs du Vaucluse réclament par conséquent la mise en oeuvre de mesures permettant de maintenir la gratuité de la collecte des déchets animaux. Ils lui demandent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de préserver un secteur déjà fragilisé par la crise de la vache folle.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000

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