filière administrative
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut particulier des secrétaires de mairie. Ceux-ci n'ont d'autres possibilités de mobilité que de changer de commune sans que d'autres fonctions dans la fonction publique territoriale leur soient accessibles. L'intégration des secrétaires de mairie exerçant leurs fonctions dans des communes de moins de 3 500 habitants dans le corps des attachés territoriaux permettrait de résoudre ce problème. Il lui est demandé s'il envisage une telle mesure.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000