collèges
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la gratuité de la scolarité au collège. Le tribunal administratif de Bordeaux a reconnu le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques pour le collège dans une décision du 17 juin 1999. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette décision soit respectée par tous les établissements scolaires du territoire national.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000