Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999, pour la détermination du prorata des travaux réalisés dans les parties communes d'un immeuble collectif, ouvrant droit au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. En effet, si le syndic répartit la TVA sur les propriétaires en fonction de l'utilisation commerciale ou non des lots, il contrevient aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (art. 10) qui prévoit une répartition des dépenses (charges toutes taxes comprises) en fonction des millièmes de charges, sans distinction de l'usage du lot, mais s'il répartit aux millièmes la facture incluant un double taux de TVA, il lésera d'une part le propriétaire d'un local d'habitation et, d'autre part, il induira pour le commerçant un enrichissement sans cause, puisque celui-ci récupérera forcément la TVA à 20,6 %. En ce qui concerne, par ailleurs, l'entretien des ascenseurs et le chauffage, il convient de souligner que les contrats d'entretien des ascenseurs ne distinguent pas un poste « entretien courant » et un poste « gros entretien ». Dès lors quelle ventilation les copropriétés devront-elles accepter de la part des entreprises ? L'administration fiscale envisage-t-elle d'accepter une ventilation négociée entre les ascensoristes et les copropriétés ou bien imposera-t-elle ses propres règles ? Pour le chauffage, les contrats incluent - outre la facturation de la chaleur - une partie appelée R2 incluant le petit entretien et le gros entretien, sansdistinction. Ne conviendrait-il pas, afin de faciliter les choses, que pour le premier point un taux unique de TVA à 5,5 % soit appliqué dans les immeubles en copropriété, dès lors que plus de la moitié des millièmes est affectée à des locaux à usage d'habitation et, d'autre part, pour le second point, que des règles claires concernant la ventilation entre le petit et le gros entretien soient éditées.