tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression de trente-six tribunaux de commerce, qui devrait être suivie de la suppression d'une cinquantaine d'autres. Il semblerait qu'aucune mesure d'accompagnement n'ait a ce jour, été mise en place, tant pour les salariés que pour les greffiers concernés. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si des intégrations dans la fonction publique ou la mise en place de passerelles vers les autres professions judiciaires et juridiques sont envisagées et, d'autre part, si des mesures sont prévues en termes de préretraite, pour les greffiers âgés de plus de cinquante ans, qui ont peu de chance de retrouver un emploi ?
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 24 juillet 2000
Erratum de la réponse publié le 14 août 2000