La Poste et France Télécom : montant des pensions
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui n'ont pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT. Par ailleurs, le Conseil d'Etat vient récemment de statuer, dans sa lecture du 28 juillet 1999, sur l'affaire Amiel c/ ministre de l'économie, en faveur du requérant. Pour les représentants de ces retraités, ce jugement met fin aux innombrables procédures développées depuis plusieurs années et reconnaît le droit des retraités concernés à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. C'est pourquoi il le sollicite afin de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000