Réponse publiée le 14 février 2000

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux prévue à l'article 199 sexies D du code général des impôts comme pour celui du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces prévu à l'article 200 ter du même code, le logement doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense. Ce principe est simple d'application et évite la référence à la date d'exécution des travaux qui constitue souvent une question de fait difficile à apprécier. Toutefois, ce principe peut effectivement apparaître trop rigoureux lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble destiné à devenir la résidence principale du contribuable et, de ce fait, sont payés peu de temps avant son installation définitive dans le logement. Ces situations seront examinées avec bienveillance par les services des impôts. Bien entendu, le logement ne doit faire l'objet d'aucune autre affectation entre la réalisation des travaux et son occupation à titre d'habitation principale. Il est rappelé par ailleurs que depuis le 15 septembre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de la TVA, et ce, que ces locaux soient affectés à l'habitation principale ou non : les résidences secondaires en sont ainsi bénéficiaires. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.