réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt accordée au propriétaire d'un logement pour dépenses de gros travaux. Cette réduction n'est accordée qu'en cas de travaux dans l'habitation principale à la date du paiement des dépenses. Cette disposition ne peut donc s'appliquer aux travaux effectués pour aménager un logement destiné à devenir résidence principale mais non encore occupé lors du paiement de la facture. Elle est par conséquent une incitation à des postfacturations et à des changements fictifs de résidence principale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures fiscales que compte éventuellement prendre le Gouvernement pour accorder une réduction d'impôt aux propriétaires effectuant des travaux dans un logement destiné à court terme à devenir leur résidence principale.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000