gouvernement
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les règles régissant la rémunération des collaborateurs de cabinets ministériels. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si la mise à disposition de personnels rémunérés par un organisme tiers est conforme à la législation en vigueur. Egalement, il l'interroge sur le caractère légal ou non du versement d'un complément de rémunération d'un collaborateur de cabinet ministériel par un organisme de droit privé.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000