Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de la TVA à 5,5 % dans les copropriétés. En effet, il semblerait que les conséquences de l'instruction fiscale du 14 septembre n'aient pas été envisagées pour les copropriétés, ce qui pose un certain nombre de problèmes notamment en matière de répartition entre les copropriétaires ou d'entretien des ascenseurs et du chauffage. Il serait souhaitable qu'un taux unique de TVA soit appliqué dans les immeubles en copropriété dès lors que plus de la moitié de millièmes est affectée à des locaux à usage principal d'habitation et que des règles claires de ventilation entre le petit et le gros entretien soient édictées, ou à défaut que la liberté contractuelle soit reconnue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures qui s'imposent en ce sens.