divorce
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délicat problème de la prestation compensatoire en cas de divorce. Il lui rappelle qu'elle avait pris des engagements en faveur d'une réforme rapide de cette prestation, afin de répondre aux besoins urgents apparus du fait de son application. En conséquence, même s'il est important de prévoir une refonte plus générale de la procédure du divorce, processus de longue durée, il lui demande quelles sont ses intentions pour adapter rapidement le système de la prestation compensatoire au mode actuel de fonctionnement de notre société.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000