Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative au régime fiscal des associations régies par la loi de 1901. En effet, en réponse à des parlementaires, le Gouvernement a indiqué que les associations organisatrices de spectacles pourront opter entre l'exonération des impôts commerciaux si elles n'exercent pas une activité concurrentielle, ou le cas échéant, l'assujettissement aux impôts commerciaux. Or, d'après la direction des services fiscaux, il leur appartient de déterminer le régime applicable aux associations, celles-ci se trouvant, de facto, privées de tout choix. Cette ambiguïté constitue une menace au principe de sécurité juridique et vient annihiler la finalité même de l'instruction visée, à savoir le souci de transparence et de simplification. En conséquence, il lui demande quelle interprétation doit prévaloir et sur quels fondements.