Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations difficiles que peut entraîner l'application des dispositions de versement de la prestation compensatoire sous forme de rente, tel que résultant de la réforme du 11 juillet 1975 sur les divorces. Les conditions extrêmement restrictives de la révision de cette rente mettent bon nombre d'ex-conjoints, leurs enfants ou leurs familles reconstituées dans des situations très difficiles et quelquefois précaires. Le ministère de la justice a sûrement été destinataire des arguments des associations de défense qui se sont créées dans tout le pays. La question de la prestation compensatoire a par ailleurs été évoquée dans le rapport de Mme Dekeuwer-Defossez rendu en septembre 1999. Vu l'urgence et la gravité de certains cas, il lui demande quelles suites elle entend donner aux propositions de ce rapport sur la prestation compensatoire.