droit de manifestation
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les instructions données aux forces de l'ordre le 11 novembre dernier sur la conduite à tenir vis-à-vis de la manifestation des associations d'anciens harkis. Alors qu'une manifestation organisée à l'initiative de ces associations avait été régulièrement autorisée par la préfecture de police, alors que les représentants des anciens combattants harkis étaient invités à venir déposer des gerbes à l'arc de triomphe, les anciens harkis et leurs familles ont été retenus durant trois heures sur le pont d'Iéna à Paris dans des conditions particulièrement inacceptables. Il est donc demandé ce qui pouvait motiver de telles restrictions à la liberté de manifester et comment a pu survenir un incident aussi regrettable.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000